Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 6

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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.