Article 9
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition des dossiers mentionnés aux articles 1er, 3, 4 et 7.
Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
JORF n°0281 du 4 décembre 2009