Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

JORF n°0281 du 4 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


Les directions départementales interministérielles exercent leurs missions sous réserve des compétences dévolues à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Sous l'autorité du préfet de département, elles mettent en œuvre des politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales.