Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote

En vigueur depuis le 29/05/1986En vigueur depuis le 29 mai 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/05/1986Version en vigueur depuis le 29 mai 1986

L'arrêté du 9 juillet 1969 modifié relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage est abrogé.