Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 29/11/2009En vigueur depuis le 29 novembre 2009

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Article 33

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Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.