Article 142-13
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2009-1436
du 24 novembre 2009 - art. 71
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
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