Article 32 - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Légifrance

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE (Articles 32 à 63)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES (Articles 32 à 61)
  - SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX (Article 32)
    - ABROGÉ Article 30
      Article 31
    - Article 32
    - ABROGÉ Article 33

Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 717-3 (V)

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