Article 98 - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) - Légifrance

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

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TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 98 à 99)
- Article 98
- Article 99
- Article 99
- ABROGÉ Article 100

Article 98

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)

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