Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome

En vigueur depuis le 02/05/1924En vigueur depuis le 02 mai 1924

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/1924Version en vigueur depuis le 02 mai 1924

Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet.