Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome

En vigueur depuis le 02/05/1924En vigueur depuis le 02 mai 1924

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/05/1924Version en vigueur depuis le 02 mai 1924

Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.