Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

En vigueur depuis le 29/09/1925En vigueur depuis le 29 septembre 1925

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25

Version en vigueur depuis le 29/09/1925Version en vigueur depuis le 29 septembre 1925

Les formes des budgets et des comptes, la tenue des écritures administratives et comptables, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. sont déterminées par des arrêtes pris de concert par le ministre des travaux publics et le ministre des finances à la diligence du ministre des travaux publics, après avis du conseil d'administration du port autonome.