Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

JORF n°0267 du 18 novembre 2009

En vigueur depuis le 19/11/2009En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/11/2009Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009


Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 à 30.