Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.