Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE

En vigueur depuis le 16/11/2009En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Article 47

Version en vigueur depuis le 16/11/2009Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 6

La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.