Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice

JORF n°0261 du 10 novembre 2009

En vigueur depuis le 01/12/2009En vigueur depuis le 01 décembre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/2009Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.