Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°0261 du 10 novembre 2009

En vigueur depuis le 11/11/2009En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/11/2009Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009

I.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier
Art. L222-3

II.- La loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière est abrogée.