Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0258 du 6 novembre 2009

En vigueur depuis le 07/11/2009En vigueur depuis le 07 novembre 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/11/2009Version en vigueur depuis le 07 novembre 2009


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.