Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 31/10/2009En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Article 31-23

Version en vigueur depuis le 31/10/2009Version en vigueur depuis le 31 octobre 2009

Création Ordonnance n°2009-1336 du 29 octobre 2009 - art. 6

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.