Article 2113-7
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés au SPHP pour une durée limitée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 août 1996.
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Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés au SPHP pour une durée limitée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 août 1996.
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