Article 2113-5
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2
Les fonctionnaires candidats à un poste dont les attributions comportent l'exercice d'une mission de sécurité doivent être titulaires depuis au moins cinq années.
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Abrogé par Arrêté du 6 mai 2026 - art. 2
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