Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 254-4

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Le présent règlement d'emploi est complété par un règlement intérieur et par des notes et instructions fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services et unités.