Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 252-4

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Outre la mission de partenariat et de communication, chacune des structures départementales ou locales peut comporter, selon son importance :

- des structures de gestion opérationnelle hiérarchisées ;

- des unités opérationnelles hiérarchisées et articulées en groupes, brigades, sections, compagnies.