LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

En vigueur depuis le 21/10/2009En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Article 24

Version en vigueur depuis le 21/10/2009Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009

Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 9

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8, Art. L161-1-3

II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.