Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

JORF n°0238 du 14 octobre 2009

En vigueur depuis le 15/10/2009En vigueur depuis le 15 octobre 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15/10/2009Version en vigueur depuis le 15 octobre 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.