En vigueur du 28/02/1988 au 07/12/2011En vigueur du 28 février 1988 au 07 décembre 2011

Article 190-III.05

Version en vigueur du 28/02/1988 au 07/12/2011Version en vigueur du 28 février 1988 au 07 décembre 2011

Espaces de restauration

NAVIRES A PASSAGERS NEUFS

1. Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris aux personnes en fauteuil roulant.

NAVIRES A PASSAGERS EXISTANTS

2. Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service équivalent ambulant.