Décret n° 2009-1160 du 29 septembre 2009 portant modification du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

JORF n°0227 du 1 octobre 2009

En vigueur depuis le 02/10/2009En vigueur depuis le 02 octobre 2009

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Article 18

Version en vigueur depuis le 02/10/2009Version en vigueur depuis le 02 octobre 2009


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.