Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique

JORF n°0224 du 27 septembre 2009

En vigueur depuis le 28/09/2009En vigueur depuis le 28 septembre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/09/2009Version en vigueur depuis le 28 septembre 2009


Un laboratoire ou un organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts, sur lesquels interviennent des équipes différentes, doit déposer une demande d'habilitation pour chacun d'entre eux.