Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail.

En vigueur depuis le 20/09/2009En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Article 38

Version en vigueur depuis le 20/09/2009Version en vigueur depuis le 20 septembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 21

Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général.