Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 09/01/1976En vigueur depuis le 09 janvier 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 09/01/1976Version en vigueur depuis le 09 janvier 1976

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 33.