Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

En vigueur depuis le 05/09/2009En vigueur depuis le 05 septembre 2009

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Article 18

Version en vigueur depuis le 05/09/2009Version en vigueur depuis le 05 septembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 3

La composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.