LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

JORF n°0184 du 11 août 2009

En vigueur depuis le 12/08/2009En vigueur depuis le 12 août 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/2009Version en vigueur depuis le 12 août 2009

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-21

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.