LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

JORF n°0180 du 6 août 2009

En vigueur depuis le 07/08/2009En vigueur depuis le 07 août 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2

II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.