Article 25

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

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Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise. (Articles 20 à 25)

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Modifié par LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)

I. A créé les dispositions suivantes :

-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1

-II.-abrogé.

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