Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 68-28

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Création Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.

Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.