Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

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Article 68-22-2

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Création Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13

Orphelins issus du JPM.

L'incrément issu de l'arrêt d'un JPM visé à l'article 68-20-2 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins. Son montant est déduit, par chaque casino, de son produit brut réel global le dernier mois de la saison.