Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009


Des emplois de chef de mission peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement.