Code électoral

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L330-12

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote.

Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.