LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009


Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans.