Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS
Article 1er : Champ d'application de l'accord
Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads.
Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et / ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et / ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et / ou importateurs adhérents des fédérations signataires.
Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement
Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant :
| PÉRIODE D'HIVER | PÉRIODE D'ÉTÉ | |
|---|---|---|
| 1er janvier 2009 ― 31 mars 2009 | 120 jours fin de mois | |
| 1er avril 2009 ― 30 septembre 2009 | 100 jours fin de mois | |
| 1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 | 100 jours fin de mois | |
| 1er avril 2010 ― 30 septembre 2010 | 85 jours fin de mois | |
| 1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 | 85 jours fin de mois | |
| 1er avril 2011 ― 30 septembre 2011 | 60 jours fin de mois | |
| 1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011 | 60 jours fin de mois | |
| A compter du 1er janvier 2012 | Application du L. 441-6 du code de commerce | Application du L. 441-6 du code de commerce |
L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.
Article 3 : Application des pénalités de retard
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article 4 : Non-compensation financière
Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.
Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009.
Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :
P. Bailly
Président national
La Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM)
T. Archambault
Président délégué
La Chambre syndicale nationale du motocycle (CSNM)
D. Rivière
Président