Code de commerce

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Article L145-7-1

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

Créé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 16

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

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