Article 61
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Sanctions administratives (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Mesures de protection (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre M : Prévention des risques liés à certain... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1151-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1151-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1152-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1152-2 (V)