Arrêté du 27 avril 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'observatoire de la Côte d'Azur

En vigueur depuis le 11/05/2005En vigueur depuis le 11 mai 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/05/2005Version en vigueur depuis le 11 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le directeur de l'observatoire en accord avec le contrôleur financier ;

- les décisions relatives aux placements de fonds.