Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

En vigueur depuis le 11/05/2005En vigueur depuis le 11 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2005Version en vigueur depuis le 11 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'établissement. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.