Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire

JORF n°0165 du 19 juillet 2009

En vigueur depuis le 20/07/2009En vigueur depuis le 20 juillet 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/07/2009Version en vigueur depuis le 20 juillet 2009


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.