Article L551-23
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2009
Modifié par Ordonnance n°2009-864
du 15 juillet 2009 - art. 24
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Ordonnance n° 2009-864 art. 27 V. - Les dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 25 sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.