Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 21

Version en vigueur depuis le 01/11/2009Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009


La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.