Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

JORF n°0146 du 26 juin 2009

En vigueur depuis le 27/06/2009En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/06/2009Version en vigueur depuis le 27 juin 2009

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, la modification apportée par le I de l'article 153 de la loi du 4 août 2008 susvisée à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L744-10, Art. L764-10, Art. L754-10