Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

JORF n°0146 du 26 juin 2009

En vigueur depuis le 27/06/2009En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/06/2009Version en vigueur depuis le 27 juin 2009

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2