Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

JORF n°0146 du 26 juin 2009

En vigueur depuis le 27/06/2009En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/2009Version en vigueur depuis le 27 juin 2009


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées aux articles L. 131-85, L. 214-4, L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier par les 2° et 3° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 insérés dans ce code par le 4° du I de l'article 35 de la même loi.