Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

JORF n°0056 du 7 mars 2009

En vigueur depuis le 26/06/2009En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/06/2009Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

Modifié par Décret n°2009-795 du 23 juin 2009 - art. 1

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.